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Loi de finances pour 2013

10 janv 2013 à 17h33
 Loi de Finances pour 2013

Cette loi de finances pour 2013 a été adoptée en lecture définitive par l'Assemblée nationale le 20 décembre 2012.

Attention tous les points de cette loi ne sont pas encore arrêtés. Un recours devant le Conseil consitutionnel est en cours.

Nous attendons sa publication au Journal Oficiel.

Dispositions fiscales concernant les entreprises et les particuliers :
- Frais kilométriques de véhicule plafonné au barème fiscal de 7CV
- Seuil d'imposition de l'ISF fixé à 1 300 000 €
- Dividendes des sociétés soumises à l'iS et dirigés par un travailleur indépendant seront soumis à cotisations sociales
- A suivre...  

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